AVAIT EUE D'UN PRECEDENT MARIAGE ; ATTENDU QU'A LA REQUETE DES ENFANTS, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL DANS SON ANCIENNE REDACTION, LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL ONT DIT QUE

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargée du

1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, le moyen retenu par le jugement est présumé avoir été débattu contradictoirement ; Attendu

[I] [H] et à Mme [E] [M] divorcée [H] une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors que les conditions de l’article 1343-2 du code civil sont respectées, le juge du fond ne dispose pas de pouvoir d’appréciation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

450 du code de procédure civile

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 85 du décret modifié n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et l'article 6 du décret n° 92-1369

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Segala, dont le siège social est ...

1234, 1304 ET 1591 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LES CLAUSES DES CONVENTIONS ANNULEES; QUE LE MOYEN MANQUE

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE CEETRUS FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 5], représentée par Maître Morgan JAMET

X... en ce sens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article L. 6323-11 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 6323

recours internes, le requérant n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; DIT

700 du Code de procédure civile.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

(Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.