de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabriquants, importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

France, la Sarl BETA viole les dispositions de l'article 1644 du code civil, En conséquence, - confirmer le jugement et débouter la Sarl BETA et M.

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 1500 € à Monsieur [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

[G] [V] et Mme [R] [W], épouse [V], à payer, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, à : - la société [L] la somme de 3 000 €, - M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[K] [Z] en vue de voir, en application des articles des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, L. 341-3 et suivants du code monétaire et financier, 378 et suivants du code de procédure civile et 4

le soutiennent les requérants, comme un contrat de vente à terme au sens des dispositions de l'article 1601-2 du code civil permettant de constater un engagement définitif des sur l'usage des sommes recueillies

[N] [M] et Mme [Z] [S], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1345-3 et 1719 du Code civil, des articles 3-3 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n° 2002-120

450 du code de procédure civile

de l’article 700 du code de procédure civile.

ayant été présenté à l'audience par Mme Christine SOUDRY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

12 du Code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné le syndicat Sud MSA du Languedoc aux dépens comprenant les frais de signification.

455 du code de procédure civile.

conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

[T] [K] à payer aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

[X] [W] à payer aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

de la société appelante au sens de l'article 590 du code de procédure civile ; qu'elle ne peut davantage être considérée comme ayant été faite à la personne de l'un des membres de la société appelante