X... par seule référence au guide-barème des invalidités applicables au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a violé l'article 169 du Code de la famille et de l'aide

Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer méconnait l'article L. 1617-5 du code généraldes collectivités territoriales ; - il méconnait les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des

Par la suite, en application du 7° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la Paierie départementale a émis un avis des sommes à payer de 626,18 euros. Mme A...

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales.

1604 et 1147 du Code civil ; 2 ) que tout fabricant doit s'informer des besoins de l'acquéreur et attirer l'attention de son contractant, acquéreur ou vendeur intermédiaire, sur les spécificités et

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

pas les nom, prénom et qualité du signataire du titre, en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance est prescrite, en application de l'article

1614 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne pouvaient, sans dénaturer l'acte de vente du 11 avril 1981, estimer que le modificatif des plans initiaux n'était pas un document contractuel

450 du code de procédure civile

1691 bis du code général des impôts, ensemble les articles 1409 et 1413 du code civil ».

Il se prévaut des causes du jugement, qui n'ont pas été réglées, au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

une entreprise extérieure, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de