Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts s'il y a lieu » ; qu'aux termes de l'article 2308 alinéa 1er du code civil : « La caution qui a payé une première fois n'a point de

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société Caraibes d'aménagement foncier la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

2 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part qu'il résulte de l'article 1er-II de la loi de finances pour 1987 du 3O décembre 1986 que "sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances

261,50 francs (soit 635.142,47 euros) à titre d'heures supplémentaires par suite du rejet du pourvoi de ce chef, viole les articles 1351 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile, la cour

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de son assignation, la société GRAINES VOLTZ demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1650 du Code Civil, de condamner Monsieur [E] [V] à lui verser : - 9.295,01 € au titre

Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts. ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique