Raoul CARBONARO dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

.l'interdiction d'exercer aucune fonction publique pendant cinq ans ; " alors qu'en vertu des dispositions de l'article 432-17 du Code pénal, plus douces que celles de l'article 175 ancien du Code pénal

Ces éléments satisfont aux prescriptions de l'article 58 du code de procédure civile.

; " aux motifs qu'en application de l'article 2 du Code de procédure, l'action civile peut être exercée par toute personne qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déboutant M.

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

liquidation judiciaire de la société SM BTP, la somme de 170.000 euros à titre de provision, outre 2.500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Voir ordonner l'exécution provisoire

700 du code de procédure civile.

1791 du Code général des impôts, des articles 47, 48, 50, 51 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

481-1 du Code de procédure civile, M.

Selon l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L'article 277 du même texte précise qu'il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.

Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ».

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

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