1709, 1710 et 1134 du Code civil, 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'importance du matériel et des locaux à usage frigorifique par rapport aux locaux administratifs mis à la disposition de la

Monsieur [C] excipe de l’article 1719 du Code civil pour s’opposer à cette demande.

1719 du Code civil ; ALORS.

699 du code de procédure civile.

173-2 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 65, 67, 88 et 97 de ladite loi ; 2 / que, selon les énonciations du jugement du tribunal de commerce du 5 février 1988, il résulte du rapport

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tiahura aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[I] aux fins de constatation de la prescription de l'action publique, alors « qu'à compter de l'ouverture de l'information, la partie civile tient des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le nom de la défenderesse au

1720 du Code civil, correspondaient à la recherche d'un équilibre entre les intérêts des parties, a pu en déduire, sans violer les articles 1131 et 1719 du Code civil, qu'elles ne permettaient pas à la

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

1719 du Code civil ; 28) que dans leurs conclusions d'appel, les époux A... avaient fait valoir que la clause stipulée à l'avenant du 25 février 1982 leur était inopposable pour mettre à leur charge des

COLLOMP, président Arrêt n° 2241 F-D Requête n° D 06-43.152 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office aux fins de rectification de l'arrêt n° 1718

Karl X..., alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 2148-1 du Code civil que les créanciers inscrits exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant

595 ancien du Code civil, de son article 595, alinéa 4, actuel et de son article 1134 ; 2°) que, même au regard de l'article 595, alinéa 4, actuel du Code civil, le bail commercial consenti par l'usufruitier

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Batiren contestait devoir les factures de frais de chantiers litigieux, comme elle l'avait déjà fait pour certaines d'entre elles

1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, EN AFFIRMANT QUE LA COHABITATION POUVAIT ETRE CONSTITUEE PAR UN SEUL RAPPORT SEXUEL, ALORS SURTOUT QUE CETTE DISPOSITION EST, EN TOUS POINTS, IDENTIQUE A CELLE CONTENUE A

L. 145-28 du Code de commerce, 1719 du Code civil et 1376 du même Code.