QUESTIONS AUX PARTIES Le droit du proche des requérants à la vie, consacré par l’article   2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?   1.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions

X..., qui a fait l'objet d'une taxation d'office au titre de l'année 1977 en application des articles 176 et 179 du code général des impôts, demande que ses bases d'imposition soient réduites d'une somme

176 DU CODE, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

A B, représenté par Me Favain, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Sada à lui verser la somme de 26

Elle leur a notifié en conséquence, dans les délais de reprise prévus aux articles L.173 et L.175 et du livre des procédures fiscales et conformément à l'article 1508 du code général des impôts, des cotisations

L. 171-5 du code des assurances ; ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, si l'article L. 171-5 du code des assurances a prévu que les dispositions de l'article L. 124-3 du même code, applicables à l'action directe

1730, 1731, 1732 et 1755 du Code civil.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170, 173, 174, 591, 593, 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1, 148, 148-1, 148-2, 173, 181, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 170, 171, 172 alinéa 2, 206, 218, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs

41 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 des articles 12, 170, 171, 174 et 593 du Code de procédure pénale, L. 113-6 et L. 113-8 du Code pénal, défaut

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170 et 173 du Code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre

/or the right to a fair trial under Article 6 § 1.