MOTIFS DE LA DECISION Sur le devoir de mise en garde de la banque Selon l'ancien article 1147 du code civil, applicable à l'espèce, l'acte litigieux ayant été conclu avant le 1er octobre 2016, date

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.”

1315 et 1147 du code civil ou encore des articles L.112-1 et suivants du code des assurances, - constater que la responsabilité civile délictuelle des assureurs ne saurait être engagée à l'égard de

123 1-6 alinéa 3 du Code Civil; CONDAMNER Monsieur [X] [J] [E] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) ainsi qu'à une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du

société ou de tout autre membre de la compagnie régionale désigné par lui ", que cette stipulation se réfère manifestement à la disposition du " Code des devoirs et intérêts professionnels des commissaires

Selon ses conclusions remises le 12 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 74 et 1448 du code de procédure civile, de l'article 1231-1 du code civil': - de constater que, aux

Y..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Juillet 2025, et ce en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- Condamner Monsieur et Madame [V] à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile Conformément à l’article 446-1 du code de procédure

Elle soutient que les anciennes diligences invoquées auraient été réglées selon diverses factures annexes (60732,58784,60164,59157) ou auraient dû donner lieu à un devis préalable comme cela serait indiqué

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une

Vu : le code civil ; le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

[Y] [O] verser à Mme [G] [W] la somme de 280.000 F CFP (deux cent quatre-vingt mille francs CFP) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, la société My Money Bank demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 2224 du code civil et 700 du code de procédure

Prévoyance à la somme de 34.268,26 euros seulement, la cour viole de nouveau le principe dispositif et les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles 561, 562 et 954 du même code

242 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.