, ont fait assigner devant le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le syndicat UNATOS et son responsable local, M.

700 du code de procédure civile, et aux dépens de la procédure.

des articles 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 31 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme de Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lovegim ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble

[T] sur le fondement des articles 1792 et 1831-1 du code civil, 1°/ ALORS QU'est réputée constructeur toute personne accomplissant une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ; qu'en l'espèce

ET M B... "; LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575-6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS

X..., la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1844-7 5° du code civil que la mésentente existant entre les associés

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 86-13.838 formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...

Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.

propos poursuivis du chef exclusivement de diffamation publique par la partie civile agissant ès-nom, le visa des articles 29 et 32 de la loi de 1881 se suffisait à lui-même ; que l'absence de visa exprès

700 du code de procédure civile.

144 6° du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au principe constitutionnellement garanti, notamment par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, de la présomption

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

233 et suivants du code civil,   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,   - Monsieur [C], [B] [J] né le [Date naissance 2] 1977 à

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, -d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, -de condamner in solidum Monsieur [D] et Madame [H] aux entiers dépens.