12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906 ni se prévaloir utilement des dispositions de l'article 690 du code civil inapplicables en présence de règles dérogatoires relatives à la servitude de passage d'une

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 29-1 de la loi du

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

CODE PENAL, 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE PERSONNALITE DES PEINES, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

pour se fonder sur les dispositions générales du code civil ; que l'appelante fonde son action en nullité sur l'article 1907 du code civil qui dispose que le taux de l'intérêt conventionnel doit être

X... n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M.

768 et 885 D du code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1902 du code civil ; Mais attendu qu'en application des articles 768 et 885 D du code général des impôts, pour être admise en déduction

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

1er et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble l'article 1134, devenu article 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

405 du Code pénal, 44 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973, 1, 6, 7 de la loi du 1er août 1905 modifiée, 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il

Z..., représentant des créanciers et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux fins de voir condamner cette dernière "à la contre-valeur

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réponse ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, ensemble violation de l'article

de la loi du 1er août 1905, L. 213-1, L. 213-2 et L. 216-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

34 et 37 de la Constitution de 1958, l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 et l'article 6. 4° du décret du 26 novembre 1962 ; " alors, d'autre part, que l'article 1er de la loi du 30 décembre

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

LE BENEFICE DE L'AMNISTIE AU REGARD DE L'ARTICLE 7 SUSVISE, DONT TOUTES LES CONDITIONS, VU LA NECESSAIRE COMBINAISON DE LA LOI DE 1906 ET DE L'ARTICLE 43-1 MODIFIE, ETAIENT REMPLIES ; ATTENDU QUE Y..

GERMAINE, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 593 DU CODE