CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 QUI L'A CONDAMNE A 1100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR TROMPERIE SUR LA QUANTITE DES CHOSES LIVREES, ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1382 DU

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE

Vu le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, avant de statuer

à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1989, qui pour infractions à la loi du 1er août 1905 et au décret du 13 août 1965, l'a condamné à 8 mois

au rabat de l'arrêt n° 1913 D rendu le 17 décembre 1996 par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, dans l'affaire l'opposant à M.

L. 213-2, L. 213-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 1er du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

1915, 1927 et 1928 du code civil ; Attendu que le dépositaire à titre onéreux ne peut s'exonérer de l'obligation de moyens à laquelle il est tenu, qu'en rapportant la preuve soit de son absence de

MOHAMED , DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 ; LE DECRET DU 5 JUIN 1956 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES

[G] d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par l'article 1043 du code de procédure civile. 3. Cependant, M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

120 à 129 de la loi du 6 septembre 1984 ; Vu le décret du 2 mars 1910 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

150-1 du Code de l'aviation civile que de celles de la loi du 1er août 1905 modifiée et des articles 405-406 du Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal ; que l'ordonnance entreprise sera confirmée de

A 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET A DECLARE LA SOCIETE SAPVIN CIVILEMENT RESPONSABLE.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 et 312-13 du Code pénal et 593 du Code de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L 350 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1910 SUR LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET L'ARTICLE 455 DU