N'ENTRANT PAS DANS LES LIMITES DU POURVOI; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIF ET

la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; FIXE que la date des effets du divorce entre les époux au 5 novembre

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 4 août 1956 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 MAI 1946, DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL, DU DECRET REGLEMENTAIRE DU 27 MARS 1948, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE

des équipes en fonction des salariés déclarés ou non-grévistes, la cour d'appel a violé la lettre comme l'esprit de cette disposition légale en même temps que l'article 809 du code de procédure civile

août 1945 ; Attendu, cependant, que les lois du 6 août 1948 et 9 septembre 1948, introduites dans le Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre dont elle constituent les articles

en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurances précité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses mêmes conclusions

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Paul-Laurent Filippi, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au requérant admis

700 du code de procédure civile.

X... devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 13

parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... en ce qui concerne le premier moyen ; Attendu que Roland X... a

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance n°

septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

805 et 907 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension

LE DEMANDEUR INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : "VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, COMPLETEE PAR L'ARTICLE 1ER DE