et juger qu'il a réellement travaillé au sein de l'entreprise de [L] [B] en qualité de monteur durant les périodes des mois de juillet et août 1966, 1967 et 1968 et de novembre 1968 à février 1969,

EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1963, 1964 ET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

code civil.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SUR L'OPPOSITION DE DAME X..., AUX CONTRAINTES QUI LUI AVAIENT ETE SIGNIFIEES A LA REQUETE DU GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES

DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 15 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 14 JUIN 1967 MODIFIE PAR LE NEUVIEME MODIFICATIF EN DATE DU 24 JANVIER 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

[C] [H], se disant né le 6 mai 1960 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité sur le fondement de l'article 32-3 du code civil.

1964 LA MARQUE DE MEME NOM POUR LES VETEMENTS, CHAUSSURES, ARTICLES DE DECORATION ET MAROQUINERIE (CLASSES 14, 18, 25, 26 ET 28); QUE, LE 16 OCTOBRE 1968, SOUHAMI A FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE

13, 152 et suivants du code de la nationalité française dans la rédaction issue de la loi du 28 juillet 1962, ensemble les articles 17-2 et suivants du code civil ; 2 / l'exposant faisait valoir que

6 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, COMPLETANT LEDIT ARTICLE 20, NE PEUT AVOIR POUR EFFET NI DE MODIFIER LES CONDITIONS DU MAINTIEN, NI PAR SUITE DE FAIRE OBSTACLE A L'ECHELONNEMENT PAR PALIERS SEMESTRIELS

; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SI DES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES PAR MAZEL AU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA MAISON JUSQU'EN 1962, L'ESSENTIEL DE LA CONSTRUCTION ETAIT ACHEVE EN 1960, AU MOMENT DE

141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT OBTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT SATISFAITES LORSQUE, COMME

Y... d'accepter cette modification a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que les nouvelles bases de calcul ne lui étaient pas au surplus défavorables, sans

En application de l'article 30 alinéa premier du code civil, M.

L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : ... °2) Pour les militaires, les services énumérés aux articles L.5

, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en toute occurrence, la société Barracuda industries nouvelles faisait valoir qu'elle était aux droits de

DU 19 JUIN 1967 N'A ETE CLOTURE QUE LE 23 JANVIER 1970 ET QUE LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AU MOTIF DU JUGEMENT QUI CONSTATAIT L'IMPOSSIBILITE POUR LA DEMANDERESSE DE RAPPORTER DEVANT LE JUGE CIVIL LA

Y... rapporte la preuve de la qualité de Mme Z... le 22 décembre 1981, la cour d'appel a méconnu les conséquences découlant de ses propres constatations, et a violé les articles 1844-7 et 1844-8 du Code