[O] et Mme [P], laquelle a repris l'instance en sa qualité d'ayant droit de [H] [Q], son époux, décédé le [Date décès 1] 2010, ont soulevé la nullité de l'article 23, 2°, alinéa 3, des

En premier lieu, l'article 2-3 du règlement du PPRI de la commune de Nages-et-Solorgues dispose que : " k) les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu'un balisage permanent permette

salariés licenciés pour motif économique par le mandataire liquidateur de la société, la SCP Margottin-Bach, ont saisi le conseil de prud'hommes notamment en paiement de l'indemnité de départ prévue à l'article

Q..., pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 654-2-4°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, L. 654-2-2, L. 241-3-4°, L. 241-9 et L. 241-3 du code de commerce, de l'article

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU

Z... ; "alors qu'en fondant essentiellement sa conviction sur la rumeur publique, élément de preuve qui n'est pas susceptible d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 427 du Code

prestations indues, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois vu la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 418 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 31-

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

Florence, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1989, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les réparations civiles, après

des pouvoirs, l'article 1240 du code civil, et les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2o, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 5, 80, 85 et 86, 575.2°,

Sylviane, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 3 juin 1991, qui, après condamnation définitive de Pierre Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les

mars 1992, qui, après condamnation de René Y... pour faux en écriture publique, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, les articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de la Convention OIT n° 87 sur la Liberté Syndicale et la Protection du Droit Syndical de 1948, les articles 5, A, E et G de la Charte Sociale Européenne révisée du 3

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 486, 593 du Code de procédure pénale, 1153, 1382

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 283 du Code pénal, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

section C n° 446 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pey une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.