659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au I er octobre 2016, Vu

MOTIFS DU JUGEMENT Il ressort des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des Chais à payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions

titre du non-respect des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail relatif à la santé et la sécurité des travailleurs, - condamné la société [1] au paiement des sommes de 2 426 euros brut

 ; Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; - Constater l'irrégularité affectant l'assignation

JUGEMENT : prononcé le 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Jean-Pierre LALLEMANT qui a signé la minute avec

L'article 373-2 du Code civil dispose : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

au greffe le 11/05/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1] Comparant par Maître Caroline PAYEN demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE

Par voie de conclusions, la BANQUE DELUBAC et CIE demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 1302 à 1302-3 du Code civil, et l'article 1352-7 du Code civil, Vu le paiement effectué

1103, 1104, 1231 et suivants, 1240, 1353 du Code civil, Vu l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

En réponse, par Conclusions aux fins d'acceptation de désistement d'instance, Monsieur [C] [I] demande à ce Tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

à l’article 450 du code de procédure civile.

1103, 1231-1 et 1226 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [W] [N] et Madame [S] [N] solidairement à lui payer la somme de 13.723,27 euros

de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel est irrecevable comme ayant été formalisé hors délai ; " alors d'une part que, si au cours d'une audience, une pièce de la procédure est arguée

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,