à 2011, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans le cadre d'une procédure orale sans représentation obligatoire,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement contient l'indication des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de

comme prescrites, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, et les dépens.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Y... avaient cessé de s'aggraver à la fin du mois de juillet 2001, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a violé l'article 1134 ancien du code civil ; 3°/ qu'en énonçant qu'il résultait

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS [I] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil

700 du code de procédure civile.

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

2008 portant dispositions transitoires, les articles 2222 et 2224 du code civil dans leur rédaction issue de cette loi, et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure. » Réponse de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure

1240 du code civil - Condamner la SARL PROST PLATRERIE à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil - Condamner la SAS INSIDE PERSPECTIVES

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.