Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 153-19 du code de l’urbanisme et de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; Sur les décisions en litige : elles ont été prises par une autorité incompétente dès lors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01988
5 novembre 2014
5 novembre 2014
A défaut, la répartition des suffrages se fera à part égale entre les organisations concernées » ; que ces dispositions sont essentiellement issues de celles de l'article L. 2122-3 du code du travail qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10066
2 février 2017
2 février 2017
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146033
7 juillet 2014
7 juillet 2014
Articles 212a and 212b of the Code regulate the main features of the status of such detainees which read, in so far as relevant, as follows: Article 212 a “1.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065770
29 juin 2020
29 juin 2020
Par suite, en jugeant que l'Erdre devait être regardée comme un cours d'eau au sens de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques et que la procédure de délimitation prévue
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e93
21 septembre 2010
21 septembre 2010
euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 10000 euros sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné
Source officielleChambre 4-8
5fdb81e2b141e7603a74ca9e
1 mars 2019
1 mars 2019
R.142-20 du code de la sécurité sociale impose que soient démontrées, d'une part, l'existence d'un syndicat au sens de l'article L.411-1 du code du travail devenu l'article L2131-1 du code du travail
Source officiellecr
61372542cd5801467741c492
20 octobre 1993
20 octobre 1993
partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206, 331, 444, 575 alinéa 2, 6 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale,
Source officiellecr
61372542cd5801467741c493
20 octobre 1993
20 octobre 1993
2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502789_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-
Source officiellesoc
61372381cd5801467740aae5
26 avril 2000
26 avril 2000
Z..., exerçant les fonctions d'huissier de justice dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble, sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2206742_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la convocation des conseillers communautaires a méconnu les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00540
5 mai 2026
5 mai 2026
[X] une somme totale de 223 137,03 euros, déduction faite de la créance des tiers payeurs, et prononcé sur la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01288
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L. 2314-29 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2122-1 du code du travail et les principes généraux du droit électoral :
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 211-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00123
5 février 2025
5 février 2025
L. 2133-3, L. 2131-1, L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990, dans sa version modifiée par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, et le décret n° 2004
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005824_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code général de la fonction publique, qui a repris en substance les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 abrogée depuis
Source officiellecomm
6137239dcd5801467740c143
27 mars 2001
27 mars 2001
personnes âgées qu'en cas de fermeture de cet établissement ; qu'en l'espèce le préfet ayant désigné un administrateur provisoire conformément aux dispositions de l'article 212 du Code de la famille et
Source officiellesoc
6079b1db9ba5988459c53d53
20 décembre 2006
20 décembre 2006
268 du code de procédure civile de Polynésie-Française, de l'article 25 de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991 remplacé par la délibération n° 97-211 APF du 27 novembre 1997, article 1er, et
Source officiellePage 63 sur 366