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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c4b9ba5988459c45288

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

2 de la loi du 5 avril 1937 et l'article 2252 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'action intentée par le représentant du mineur contre l'Etat dans les trois ans à partir

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46a37

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

1217 du Code civil et 1, 4 et 5 du décret du 30 septembre 1953 ; 3° que la contestation, par acte extra judiciaire, d'un congé portant offre de vente au profit du locataire rend impossible l'exercice,

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2007:C201166

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2252 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur

Source officielle
CC

civ2

60794b559ba5988459c42b85

Cassation

2 décembre 1982

2 décembre 1982

215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, MAIS QUE L'ASSIGNATION N'A PAS ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DANS LES QUATRE MOIS ET QU'APRES AVOIR ENGAGE L'ACTION EN DIVORCE, DAME D.

Source officielle
CC

civ3

61372294cd580146773feb5e

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Azul résidence, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

6079b1669ba5988459c520a5

Cassation

18 mars 1993

18 mars 1993

Sur le moyen unique : Vu les articles 189 bis du Code de commerce et 2251 du Code civil ; Attendu qu'à l'occasion d'une demande de liquidation de pension de retraite complémentaire adressée dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01250

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

L. 1235-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310036

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

C... de se comporter comme le propriétaire de l'intégralité du mur séparatif, la cour d'appel a violé les articles 657, 2258 et 2261 du code civil ; 2°) ET ALORS, en toute hypothèse, QUE la prescription

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896e38de0398b515c56a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

1231-6 et 1344-1 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02259

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Rabah Z... devra payer à la GMF assurances au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116a4

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-4 du même

Source officielle
CC

civ2

60794bb69ba5988459c43b4b

Cassation

1 mars 1978

1 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2242 ET 2247 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI LA DENONCIATION D'UNE SAISIE-ARRET INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE A L'EGARD DU DEBITEUR

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd971

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

564 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200849

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 2252, devenu article 2235, du code civil et L. 431-2 du code de

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a803cdc6046d479b7a23

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil En effet, une clause de solidarité est prévue en page 3 du bail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110418

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

2224 du code civil, de fixer le point de départ de la prescription quinquennale à cette date ; qu'en statuant ainsi, quand les dispositions de l'article 2224 du code civil en sa rédaction issue de la

Source officielle
CC

civ1

613722dfcd5801467740299a

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2251 du code civil et L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu que le cours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00834

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[EC], [EJ], [DD] et [DE], examinée d'office Vu les articles 614, 1010 et 1024 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02755

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

11 juin 2003, ce n'est qu'à compter de cette date que, remplissant les conditions légales et légalement définies, il pouvait agir ; que la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil et l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300547

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

L. 114-2 du code des assurances et l'article 2247 du code civil ; 3°/ que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic n'est plus susceptible

Source officielle

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