à son profit de la somme de 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ; SUR CE LA COUR Sur les faits et la procédure Considérant qu'il résulte des pièces et

L.1121-1 ancien article L.120-2 et L.2251-1 ancien article L.132-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QU'en admettant même que la Cour d'appel ait, en confirmant la décision

1134 du code civil et les articles 2252 et suivants du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'âge de l'assurée, qui ne l'a pas empêchée d'adresser diverses lettres recommandées avec demandes

805 du code de procédure civile).

2250 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Kessler n'a délivré aucun acte interruptif

L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que Mme X... n'a pas perçu

L 122-3-13 du Code du travail, - 1020,98 € brut pour non respect de la procédure de licenciement, selon les dispositions de l'article L 122-14 du Code du travail, - 510 € brut au titre du préavis et 51

700 du code de procédure civile, condamne la société GIE IT-CE à payer à M.

954 du code de procédure civile.

2244 du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, d'où il résulte

du visa de cassation, à la page 4 de l'arrêt précité ; Attendu qu'il faut lire : « Vu l'article L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2044 du code civil et L. 2251-1 du code du travail

d'une promesse inconditionnelle et chiffrée de réparer toutes les conséquences du sinistre, la cour d'appel n'a pas caractérisé la novation, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et l'article 2251 du code civil dans sa rédaction applicable

2254 précité du code civil, ensemble les articles 2 et 6 du même code et l'article 26, I et III de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que, d'autre part et subsidiairement, il ne peut être dérogé

700 du code de procédure civile, - condamner la société Camif au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que M.