Les projets de délibérations budgétaires, notamment celles prévues aux 4° à 7° du I de l'article R. 732-11-12, sont communiqués au ministre en charge de la sécurité civile et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au

Article L623-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 30

Code de la propriété intellectuelle

Les actions civiles prévues au présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 623-23-1, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer

Article L288 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 46

Livre des procédures fiscales

Sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des éléments d'Etat civil communiqués par les débiteurs de la retenue à la source mentionnés à l'article 204 A du code général des impôts, l'administration

Article L6431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 46

Code des transports

L. 422-49 du même code.

Article 5

—

code de la sécurité sociale.

Article 13

—

Ces organismes de formation peuvent appliquer les critères relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle fixés à l'article R. 6316-1 du code du travail.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés

Article R232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

Code de l'action sociale et des familles

de solidarité, ou à raison du divorce ou d'une séparation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources de l'année civile de référence, telle que fixée à l'article R. 232-5, dans les conditions prévues aux articles R. 532-4, R. 532-5 et

Article L752-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46

Code de la sécurité sociale

les dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.

Article 5

—

personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

Article 111 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70

Code général des impôts, annexe III

général des impôts susvisé ou sur celle déposée au cours du mois suivant la fin de chaque trimestre civil pour les redevables mentionnés au troisième alinéa du 2 du même article.

Article L1521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code de la défense

sont habilités à constater l'infraction mentionnée au présent article.

Article 18

—

civil prouvant qu'il a un parent français susceptible de lui avoir transmis sa nationalité par filiation ; 2° bis Le jugement constatant qu'il a perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 du code civil ou la décision judiciaire ou

Article 50-2

—

à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

LEGIARTI000043056860

—

Pour les groupes mutualistes visés aux articles L. 511-31 du code monétaire et financier et L. 322-27-1 du code des assurances, l'expression “ filiales et succursales du groupe ” s'entend des entités du réseau. - préciser si les procédures définies par

Article 2

—

qui suit celle-ci, puis de 50 p. 100 pendant une deuxième période de douze mois.

Article R5524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 39

Code du travail

A Mayotte, lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l' ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux

Article L58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque les servitudes mentionnées à l'article L. 54 entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil, et à défaut d'accord amiable, l'expropriation de

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 45

Code de la sécurité sociale

La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou, à la perception du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à l'article

Article 13

—

d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans le grade d'ingénieur selon les modalités fixées au B du présent article, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, lors de leur nomination en qualité d'ingénieur

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