L'article 2270-1 ancien du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, applicable au présent litige, dispose que les actions en responsabilité civile extracontractuelle

2240 et suivants du code civil ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si la déclaration effectuée par le débiteur dans le cadre de l'instance

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

L. 137-2 du code de la consommation, contrairement aux dispositions de l'article 2234 du code civil n'ayant pas vocation à s'appliquer en la cause ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle

2240 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble de l'article 2240 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance

Celle-ci perdure jusqu'à ce jour en application des dispositions des articles 2240 et suivants du Code Civil.

1792 et 2270 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le fait que des associés aient assuré la réparation d'un dommage dont les maîtres d'oeuvre étaient responsables

2270-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985 énonce que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René B..., entreprise René B... et fils, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

Y... par son ancienne épouse était soumise à la prescription décennale (violation des articles 2262 et 2270-1 du code civil) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, alors applicable

part, sur la théorie de la concurrence déloyale ; - Sur la protection invoquée au titre de la propriété littéraire et artistique: Attendu que selon les articles L 111-1 et L 112-1 du code de la propriété

Vu les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1986), qu'après réception, les 17 et 19 juin 1980

(1792 et 2270 du Code civil), en vertu de l'obligation de garantie à laquelle il peut être tenu vis-à-vis de son cocontractant " (article 2-02) ; que s'agissant d'éléments de nature immobilière intégrés

2270 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

700 du code de procédure civile ou de l'article 761-1 du code de justice administrative, -une seconde convention d'honoraires au titre spécifiquement du référé-provision contre les mêmes parties devant

des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

B... : Vu l'article 52 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et l'article 2270-1 du code civil, issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte du premier

126 du nouveau code de procédure civile et 2270 du Code civil ; 28) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions desdits syndicats faisant valoir que c'était à la date de l'assemblée générale du 25 mai