Par acte du 6 mars 2013 l'épouse a fait assigner son mari en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil. M.[X] n'a pas constitué avocat.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur

Gérard Y..., demeurant 232, rue J. Colle, Henin-Beaumont (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M.

par cette dernière et de la réception des contrats par la première, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1102 et 1134 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions signifiées le 7 mai 1998, la

R. 10, R. 10-4 et R. 232 du Code de la route, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué exige, pour la validité des poursuites en matière d'excès de vitesse, que le procès-verbal porte, outre

234 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que le respect de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui prévoit que chacun a droit à un procès équitable, doit amener

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 900-3 du code du travail " ; qu'en application des dispositions de l'article 235 ter D du même code, les entreprises de travail temporaire occupant au minimum dix salariés doivent consacrer

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;

l'URSSAF Nord Pas-de-Calais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais et condamne celle-ci à payer à Mme [Z] la somme de 500 euros

l'URSSAF Nord Pas-de-Calais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais et condamne celle-ci à payer à Mme [S] la somme de 500 euros

, 1382 du Code civil, L. 263-2 du Code du travail, R. 237-2, R. 237-5 et suivants du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

224 ancien que de l'article 434-26 nouveau du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-44

201. / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement

L'article L. 2315-3 précise : «- Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

l'article 63-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franckie X

l'URSSAF [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF [Localité 1] et condamne celle-ci à payer à Mme [I] la somme de 500 euros ; Dit que

Il précise que dans un souci d'apaisement, il préfère demander l'application des dispositions des articles 237 et suivants du Code Civil.