L. 236-5, R. 236-1, L. 423-10 et L. 433-7 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des CHSCT sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article

à Oviedo le 4 avril 1997, par l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ou encore par la résolution n° 2361, dépourvue au demeurant d'effet juridique

L. 2338-1 du code de la défense précité ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en ce qui concerne les matériels de guerre de 2e catégorie mentionnés au I-1° de l'article L. 2336-1 précité du code de la

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

245, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond qui, pour rejeter une demande d'expertise commune, considèrent qu'ils sont liés par l'avis de l'expert judiciaire et refusent, comme

Elle demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 2305 devenu 2308 du code civil, de : -condamner solidairement la SCI EVINE, M.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour. ------ 0 ------ Monsieur Mohamed Y... et Madame Djamila X... se sont mariés le 17 mars 1971 devant l'officier d'état civil

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Toutefois, il est relevé que ces frais ne s’analysent pas comme des préjudices indemnisables en application de l’article 1231-1 du Code civil mais comme des frais irrépétibles visés à l’article 700 du

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Les parties ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, L. 2328-1 du code du travail ; qu'il a lieu d'ordonner le renvoi de M.

805 du code de procédure civile).