Convention européenne des droits de l'homme et des articles 234 et 341 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire doit s'apprécier objectivement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 2143-7 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucune opposition

civil , article 105 de la loi d'accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112; E.

[M] et [Z], simples chefs de sites, le droit d'être éligibles, le tribunal d'instance s'est déterminé par des motifs entièrement inopérants en violation des articles L.1441-3 et L.2324-14 du code du travail

, réunis : Vu l'article 952 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, l'article 2114 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

2450 du Code civil, ensemble l'article 2452 dudit code.

804 du code de procédure civile.

11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 2141-7 et L. 2314-28 du code

786 du Code de Procédure Civile).

2314 du code civil, dès lors que la S.A.S.

1134 du Code civil.

L. 1235-3 du code du travail, à savoir les salaires des six derniers mois de travail ; qu'aux termes de l'article L. 2314-26 du code précité, les délégués du personnel sont élus pour quatre

L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que le jugement annule les candidatures litigieuses et l'élection des candidats concernés au motif que la preuve d'un mandat exprès donné par l'union locale CGT

Vu les dernières conclusions du 3 mars 2014 de Mme [S] [V] qui demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1108 et 778 du code civil, de : - juger irrecevables les nouvelles

N° V 19-81.399 F-N N° 2390 SM12 27 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les