X... était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de son épouse ; d'où

X... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation du principe de l'égalité civile et de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'a remettre en

et de la portée des éléments de preuve dont elle a déduit l'existence d'une cause de divorce, au sens de l'article 242 du Code civil, à la charge de chacun des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme G. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne

civile ; Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme

-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

X... envers son épouse constituait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli

-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation, relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code

annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des dispositions de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation

Y... était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de l'épouse ; d'où

242 du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli en ses trois premières branches ; Et attendu qu'ayant rappelé que Mme Y... étant séparée de corps, elle pouvait résider où elle voulait, et que

-Y... aux torts partagés des époux ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en

242 du code civil le divorce de : [Z] [O] [K], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (59) Et de [U] [D] [R], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] (59) Lesquels se sont mariés le [Date

X... a assigné en divorce son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer aux torts partagés

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que le comportement injurieux et violent de M.

[H] de sa demande en divorce pour faute, Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement des dispositions de l’article 242 du code civil, le divorce de : [O] [U] [D] [I] [Q] née le [Date