700 du code de procédure civile, - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [G], en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

X... avant que sa candidature n'ait fait l'objet d'une annulation judiciaire ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail ; Mais

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

804 du code de procédure civile.

L. 122-24-4, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de reclassement ne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1485, alinéa 1er, et 1490 du code civil ; Attendu qu'il

général Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 à 121-3 du code pénal et L. 225-251 du code de commerce ;

par les juridictions civiles au paiement des dommages-intérêts.

W..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

un excès de pouvoir et violé l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 8.

Examen du moyen Sur l'incident de péremption, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 6.

1240 et 1241 du code civil.

1134 du code civil ; ALORS 2/ QU' il ressortait clairement du courrier adressé par Pôle Emploi le 28 janvier 2014 et de l'avis d'imposition 2014 sur les revenus perçus en 2013, tous deux versés aux

X...et Mme Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame AIMAR, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions réellement exercées par M.

49 du code de procédure civile.