53 de la loi du 25 janvier 1985 et 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 que les ordonnances par lesquelles le juge-commissaire statue sur une demande en relevé de forclusion ne sont susceptibles

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 1988) d'avoir déclaré nul le commandement visant la clause résolutoire délivré à son locataire alors selon le moyen ; "1° que le commandement délivré le 27

L. 212-4-3, alinéa 3, du Code du travail alors applicables, à titre permanent, une augmentation de ses horaires hebdomadaires jusqu'à 27 heures ; que l'employeur l'a alors licenciée en raison de l'impossibilité

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 Février 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

AZUR du chef de dénonciation calomnieuse a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 janvier 2026.

[Z] [B], [Adresse 3], 2°/ à M.

7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 et, par fausse application,

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 81 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le demandeur

Selon les dispositions de l'article R.202-6 du livre des procédures fiscales, applicables en la cause, sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3, 4 et 6 de l'article R. 202-2 et de celles

Z..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Autret, demeurant ..., 3 / de M.

Le 1er juillet 2020, elle a été mise en inactivité d'office en application de l'article 4 de l'annexe du statut national du personnel des industries électriques et gazières. 3.

Le salarié a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2013. 3.

et suivants du code civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

au Bodacc du jugement du 9 aôut 1991 ayant ouvert à l'encontre de la société Setrafi une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

Y..., le 3 novembre 1996, en l'absence de décision contraire du conseil d'administration de la Sater ; que la cour d'appel a dénaturé les termes de la délibération du 3 octobre 1994 du même organisme et