et pièces déposées et signifiées dans ces conditions, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir usé de la faculté qui leur était ouverte par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile de demander

avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier du 18 octobre 2011, Mme [S] a fait assigner son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que Mme [K] [P] et Mme [J] [P] épouse [O] supporteront la charge des dépens.

De ce fait, les consorts [V] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de leurs allégations.

242 du Code civil ; Monsieur X...

Daniel X... et Mme France Y..., laquelle a été homologuée par le juge, mais des dispositions de l'article 279, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 279, alinéa 1er, et 1351

82-1 du code de procédure civile.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer aux consorts Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

700 du code de procédure civile.

205 à 211, 367 et 767 du code civil.

T... de sa demande tendant à ce que soit prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme V..., sur le fondement de l'article 242 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 246 du code civil prévoit que si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour

Elisabeth X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Elisabeth X... et la condamne à payer à M.

juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour débouter Mme [O] de sa demande de prestation compensatoire

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.