314-1 du Code pénal, détourné les sommes sus-énumérées, à savoir 260 000 francs, 275 000 francs et 100 000 francs à deux reprises, qui lui avaient été remises à titre de prêt à charge d'en faire un usage

4 du code de procédure civile.

d'appel ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'existence du droit à une prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle la décision

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La Sarl [4] sera condamnée à payer à l'Urssaf de France Comté la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

De première part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

273 et 275 du code de procédure civile DIT n'y avoir lieu à consignation des frais d'expertise, la partie devant consigner étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle DISONS que, faute de consignation

application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile »

450 du code de procédure civile.

16, 160 et 276 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, en ne répondant pas aux conclusions de M.

Z... pour un montant de 535 700 francs, la cour d'appel a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

271 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque, à moins que le juge, à la demande

1315 (devenu 1353) du code civil et 9 du code de procédure civile, à l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. 54.

CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

des devoirs et obligations nés du mariage, manque ainsi de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir analysé la conduite de chacun des époux

L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'application de ces articles ne portait pas atteinte au respect des biens

à titre de prestation compensentoire a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que Mme Y... assumait à titre principal la charge

270 du code civil ; 2°) ALORS QUE, pour demander l'application de l'article 270, alinéa 3, du code civil, M.