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, Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce

en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la

046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290 330 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1998 (pièces 2-4 et 2-5), pour les exercices clos en

Vu, 1°) sous le n° 119 332, la requête de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, représentée par son maire en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1990 ; la COMMUNE

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Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

produire ni une preuve littérale, ni un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques ; qu'après avoir énoncé que si l'article 1341 du code civil imposait la nécessité d'une

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

456 du code de procédure civile, dont l'article 458 du même code précise qu'elles doivent être observées à peine de nullité.

intérêts de droit, 1 000 000 francs de dommages -intérêts et 50 000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le 23 juin 1995 la SARL SUNTORY a fait assigner la SARL VATANA, monsieur

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

effectivement investie des fonctions dévolues de directeur de production ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans tenir compte des termes de cette note, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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Elle soutient que l'appel doit être déclaré irrecevable faute pour les appelants faute de dépôt de la requête d'appel par voie électronique conformément aux articles 440-1, 440-5 et 440-6 du code de procédure