La société SCT réplique que l'article L 34-2 du code des postes et télécommunications (CPCE) qui est invoqué est d'interprétation stricte, vise uniquement 'les prestations de communication électronique

, 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la SOCIETE

[V] [E] à lui payer la somme de 5 000 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure

700 CPC outre les entiers dépens.

par la Direction des services fiscaux de [Localité 1]-Sud ; ' constater la violation des dispositions combinées des articles 14 et 1er du premier Protocole additionnel à la CESDH, induite par l'article

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

assistée de Me Monika SEIDEL-MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R138 substitué par Me Adel LABADI, avocat au barreau de PARIS, toque : R138 INTIMEE GIE AXA [Adresse 3] [Adresse 2] N° SIRET : 333

An investigation was begun under Article 333 § 1 of the Criminal Code into the offence of abuse of power.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 8 novembre 2022, la société Elivie demande à la Cour de : Vu, les articles 1382 et 1351 anciens du code civil, l'article 146 du code

26/07/2023 ARRÊT N°2023/337 N° RG 23/02674 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTGO MD/AR Décision déférée du 1er décembre 2021 - CPH foix / arrêt du 24 Mai 2023 - Cour d'Appel de TOULOUSE ( 21/5014)

700 du CPC

CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, distractions au profit de la SELARL IMAVOCATS, pris en la personne de Me DELMONTE

700 du CPC au titre de la procédure de première instance ; Condamner la société BTP BANQUE au paiement de la somme de 5500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC au titre de la

* [H] [C] conclut à : Vu l'article L. 218-2 du Code de la Consommation (anciennement article L. 137-2) Vu les articles 2314 et 1231-5 du Code Civil et la jurisprudence y afférente, Vu l'article

à Maître Levesque sur le fondement de l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

1382 du Code civil devenu l'article 1240 du même Code.

VU les articles 2288 anciens & suivants du Code Civil. VU l'article L.332-1 du Code de la Consommation. VU l'article L.643-1 du Code de Commerce. VU l'article 1244-1 du Code Civil.