1382 et 1383 du code civil, 'éventuellement, appeler le CABINET [U] sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile, à titre subsidiaire 'condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL à payer

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; 2°/ qu'à l'expiration du délai

L. 511-1, L. 311-1, L. 313-1, L. 511-5, L. 511-9 et L. 511-10 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

341 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury se sont vus poser deux fois la question de la séquestration de Marilyne Z...

L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du prêt, des articles 328 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1324 et suivants

des intérêts et 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309, 312, 316, 332 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

341 et 345 du code des douanes ; 2°/ que, selon l'article 345, alinéa 3, du code des douanes, l'AMR indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2024 (1 pages

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X se disant [Y] [I] alias [X] [Z] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Conformément aux dispositions de l'article 955 du Code de procédure civile, « En cas de confirmation d'un

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; ALORS, deuxièmement, QUE en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de monsieur K..., p. 6 à 11), quelle était

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 348 et 349 du Code pénal, de l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 168, 331, 332, 347 du Code de procédure pénale, 316 et 593 du même Code, violation des droits de la défense

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil et 1343-2 du même code, ainsi que sur les articles L. 342-1 et L.342-6 du code de l’énergie

[P] de sa demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamné la société [1] à verser M.

272 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du même Code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue