L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

LE MILIEU DANS LEQUEL IL SE TROUVE ACTUELLEMENT SE REVELE PROPICE A UNE EVOLUTION HEUREUSE DE L'ENFANT QUI CORRESPOND AUX VOEUX DU LEGISLATEUR"; MAIS ATTENDU QUE LE " MILIEU ACTUEL ", AU SENS DE L'ARTICLE

375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que, dans la présente espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 29 septembre 2015 tandis que la cour d'appel s'est

375-3 DU CODE CIVIL PEUVENT ETRE GERES PAR DES OEUVRES PRIVEES ; QUE TEL EST LE CAS DU SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL GERE PAR D'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DU TARN-ET-GARONNE, SPECIALEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES

291 et suivants du Code civil et les articles 375 et suivants du même code ; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré auraient également violé les dispositions

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2014, en audience en chambre

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DETERMINE LES PERSONNES

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la décision sur le fond doit, en matière d'assistance éducative

6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur les observations et

sur le fondement des articles 375-3 ou 375-5 du code civil. 3.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que par jugement en date du 1er

-5 du code civil ".

378-1, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, quant une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère

X... à retourner vivre dans sa famille naturelle, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 375 et 375-2 du code civil ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE : « Les dispositions