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49 706 résultats pour « article 382 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137232bcd5801467740658b

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

X... comme fondement de sa créance, n'avait pas été rendu sur une action dont ce dernier s'était antérieurement désisté (manque de base légale au regard de l'article 384 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle

Page 63 sur 2486

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0704JUD006290315

Admin. suprême

4 juillet 2019

4 juillet 2019

(en application de l’article 38a(6) de la loi sur les services de sûreté, paragraphe 33 ci-dessous).

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59374406805d4118e04

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 24 Avril 2019 il s'est écoulé plus

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc2e

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcf8

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcf9

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère qu'en cas de conflit entre ces deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfb

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfc

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfe

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd974

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd975

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd977

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd978

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère qu'en cas de conflit entre ces deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd97a

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd97c

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66883e89342d338c20d39e2f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le désistement Aux termes de l’article 789, 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c08

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

386 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'un courrier du représentant d'une partie au juge de la mise en état est interruptif de la péremption d'instance, dès lors qu'il manifeste la volonté

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677404057

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que "les assignations sont des 19 février et 24

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00621

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc117

Cassation

24 novembre 1994

24 novembre 1994

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

Source officielle