qui ait jugé de la validité ou non de ladite taxe ; qu'en conséquence, la prescription de trois ans de l'article 352 du code des douanes s'applique à l'action en remboursement des taxations acquittées

1116 du Code civil que de l'article 1641 du même code ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que l'action "tendait à obtenir la condamnation des époux D... au paiement d'une somme

du cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté attaqué méconnaissent l'article R. 4127-100 du code de la santé publique qui exclut qu'un médecin exerçant la médecine de contrôle soit en même temps médecin

520 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour l'administration fiscale, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1741

L. 382-29-1 précité ; qu'en jugeant qu'il devait pendant cette période être considéré comme membre d'une collectivité religieuse au sens de l'article L. 721-1, devenu L. 382-15 de la sécurité sociale,

Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 1er avril 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Nord sous l'accusation de vol qualifié et

805 du code de procédure civile).

83 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé diverses condamnations pénales et douanières à l'encontre des prévenus, après avoir rejeté l'exception de nullité

339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs

au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail : 11.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

au titre de l'article 700 du code de procédure civile du Code de Procédure Civile.

cour d'assises d'appel cumulant la réparation de son préjudice moral et celui né de la nouvelle procédure en application de l'article 380-6 du code de procédure pénal ; que les circonstances de l'audience

nouveau permis avant l'expiration d'un délai de deux ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385

] R.C.S 905 380 192 * Représenté : Non comparante, non représentée, Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D.

L 113-1 du Code des assurances et 385-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance

    Sur les autres mesures générales   L’article 376 du Code des douanes en vigueur au moment des faits dispose   : «   1.

388, 592 et 593 du code de procédure pénale, 222-36, 222-37, 222-41, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, 5132-7, 5132-8, 5132-74, 5132-77, 5132-78 du code de la santé publique, 414, 437, 438, 432 bis et