AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101101_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
2006, que l'article 268 a transposé ; - en admettant que la notion d'achat-revente soit implicitement prévue par l'article 268 du CGI - celle-ci n'étant mentionnée que par l'article 392 de la directive
Source officiellePage 63 sur 121
Cour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da48
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle