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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

78 162 résultats pour « article 42-3 »

ARTICLE

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RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 17-2

—

n'est pas possible ou lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou s'il n'a pas formulé de demande écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42

Article R247-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 89

Code de l'action sociale et des familles

Un dispositif approprié limite les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents des administrations ou des organismes mentionnés à l'article R. 146-42 habilités à accéder au système d'information.

Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 07

Code du domaine de l'Etat

Lorsqu'il fait procéder aux publications prévues à l'article R. 42, une affiche doit en outre être apposée à la mairie du lieu de situation de l'établissement.

Article R229-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 43

Code de l'environnement

En cas de retrait de l'autorisation conformément à l'article L. 229-42 et si aucune nouvelle autorisation n'est délivrée, le site est mis à l'arrêt définitif sur la base du plan de postfermeture provisoire, mis à jour si nécessaire.

Article R314-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'ils font application des dispositions du I de l'article R. 314-42, le contrat ou la convention peuvent prévoir, par dérogation au I de l'article R. 314-51 et à l'article R. 314-104, que l'affectation des résultats est librement décidée par l'établissement

Article L2446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 33

Code de la santé publique

applicable localement ayant le même objet. 2° A l'article L. 2223-1 et au premier alinéa de l'article L. 2223-2, les mots : " par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives ou réglementaires

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Code des impositions sur les biens et services

Les articles L. 311-1, L. 312-3, L. 313-2 et L. 314-3 à L. 314-6 sont applicables aux taxes régies par le présent titre.

Article D231-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 07

Code rural (nouveau)

L'autorisation peut être modifiée ou retirée si les conditions mentionnées aux articles D. 231-3-1 et D. 231-3-2 ne sont pas respectées.

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 36

Code de la propriété intellectuelle

L'exception prévue au 3° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-22.

Article L3531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 05

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3221-3, les références : " des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 " sont remplacées par la référence : " de l'article L. 2122-4 ".

Article R1221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 89

Code de la santé publique

Dans chaque établissement de transfusion sanguine, un correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est chargé d'assurer, sous l'autorité de la personne responsable : 1° Le recueil et la conservation des informations mentionnées aux articles

Article D713-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Code de la sécurité sociale

Les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 bénéficient des dispositions des articles D. 713-3 et D. 713-4 lorsqu'ils résident ou séjournent sur le territoire métropolitain.

Article L232-23-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 35

Code du sport

-Lorsque l'intéressé établit dans un cas particulier l'absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension prévue aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 n'est pas applicable.

Article 3-1

—

Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles 2 et 3, une personne physique ou morale qui propose un service en ligne de médiation ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel que si elle fournit les pièces justifiant

Article L613-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice des articles L. 612-7 et L. 612-20, nul ne peut exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1, comme employé ou comme dirigeant, s'il est interdit d'acquisition ou de détention d'armes en application des articles L. 312-

Article Annexe

—

Article R. 900-3

Article Annexe

—

Article R. 900-3

Article Annexe 3

—

Annexe 3 (article 13)

Article 706-74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

-Le procureur de la République anti-criminalité organisée, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704,705,706-42 et

Article Annexe III

—

-Prestataires de services de financement participatif-Dispositions du règlement (UE) 2020/1503 Article 3 " Prestation de services de financement participatif ", en particulier son paragraphe 2. Article 5 " Obligations liées au devoir de diligence ".

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