JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

Gouaux", ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale; qu'il a par conséquent été rendu en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'intimée n'avait jamais invoqué le défaut de communication de pièces pour conclure à la confirmation de l ordonnance entreprise ; que la cour

AQ..., domicilié [...] , 450°/ à M. HE..., domicilié [...] , 451°/ à M. VT... GL..., domicilié [...] , 452°/ à M. K... HB..., domicilié [...] , 453°/ à M. LK...

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3211-2-2 et L3211-3 du code de la santé publique et ordonner

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens et prétentions des parties.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.

514 du code de procédure civile ; l'a condamné à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Z..., sur le chantier le matin de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, la responsabilité de l'employeur est engagée,

270 et 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux créancier

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, d'autre part, M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'exposé des prétentions des parties et de leurs moyens pouvant revêtir la forme d'un visa de leurs écritures, le premier président

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Sur ce, Le tribunal retient ce qui suit.

Hommel dans sa note, non communiquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, l'arrêt, qui relève que la note produite