480 du code de procédure civile.

TOULOUSE du 14 mai 2013, du principe de concentration des moyens et du principe de sécurité juridique, de l'article 1240 du code civil, de l'article 1103 du code civil et de l'article 2226 du code civil

Philippe X... a présenté une requête en divorce en application de l'article 251 du code civil.

tel irrecevable en sa troisième branche, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

503 du Code civil ne pouvait être invoqué en la cause mais a prononcé la nullité du testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 489 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en

480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et, à défaut d'avoir tranché

450 du code de procédure civile

482 du nouveau Code de procédure civile, "le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée

L. 481-2 du Code du travail ; "alors, d'une part, que s'il résulte des dispositions combinées des articles 429 du Code de procédure pénale et L. 611-10 du Code du travail que les procès-verbaux établis

le relève celui-ci, cette demande se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 9 mai 2006, conformément aux dispositions de l'article 480 du Code de procédure civile ; ALORS QUE l'autorité

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile et de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 4804 du Code de l'urbanisme, 593 et 802 du Code de procédure

Par conclusions n° 2 déposées et notifiées le 9 juillet 2013, tenues pour intégralement reprises, la société ELSIE RESTAURATION demande à la Cour de : Vu les articles 480, du code de procédure civile

480 du code de procédure civile. » 13.

480 du code de procédure civile. » 13.

L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-2 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 487 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base