[W] du coût de l'étude de sol et des mesures de remise des lieux loués dans un état tel qu'ils ne puissent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et de

L. 442-1, L 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 441-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 434, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de violation des articles 314-1 du Code Pénal, 406, 2, 509, 515 et 593 du Code de procédure

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

, la cour a violé l'article 418 du code de procédure pénale qui permet à une partie civile de ne pas demander réparation de son préjudice ainsi que l'article 1134 du code civil" ; Sur le troisième moyen

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R 516-20.1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article L. 122.14.4 du Code du travail que la survenance d'un licenciement

tribunal de céans, lui demandant Vu les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'association CIBTP, Vu les articles 514 et 700 du code

450 du code de procédure civile.

du 21 juin 2023, - rappelé que l'exécution provisoire de l'ordonnance est de droit en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

L. 422-4, R. 512-1, R. 612-2, R. 712-2 et R. 712-13 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, en ce qui concerne

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet d'une des procédures prévues aux articles L.222-1 à L.222-6, L.312-2, L.511-1, L.511-3-1, L.511-3-2, L.512-1 à L.512-4, L.522-1, L.522-2 à L.552-10 et L.742-4 du

X... avait démissionné de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ; 6°/ que, subsidiairement, en décidant que la somme de 50 238,37 euros serait augmentée des intérêts contractuels

Dans ses conclusions, la SASU PASSION BOAT, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : VU notamment les articles, 145, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, VU l'article L 212-1 du Code de la

812 du Code de procédure civile.

, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que tout accusé a droit à disposer du