B..., le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 111-8 et R. 553-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que le premier président, saisi

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 555 du Code civil régissait le cas où le constructeur était de bonne foi, c'est-à-dire lorsqu'il possédait

/Y... du 2 février 1953), la cour d'appel viole les articles 26 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile : 5.

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

et 559 au sens de l'article 682 du code civil, avant dire droit a ordonné une expertise.

L. 511-4 ou du 5° de l'article L. 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

[P] aux dépens et à lui payer 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code civil, * 6 000 euros à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin, dire que la présente assignation vaut

et de famille pour une durée de 5 ans ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L.

civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article D. 442-3 du code de commerce.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la faute dolosive fait obstacle à la limitation de la réparation prévue par l'article 1150 du Code civil ; qu'en ne recherchant pas, dès lors, si le

700 du code de procédure civile.

consommation, ensemble les articles 2224 du code civil, et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles L.137-2, devenu l'article L.218-2, du code de la consommation

du domaine de l'Etat et notamment ses articles L. 90 et L. 52 ; Vu le code civil et notamment son article 2265 ; Vu la loi n° 73-550 du 28 juin 1973 ; Vu le décret n° 48-633 du 31 mars 1948 ; Vu l'ordonnance

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 550 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de