de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-6 et L. 241-8 du Code de la construction

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 86, 201, 202, 205, 575, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

599 du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation la nullité commise en première instance s'il ne les a pas, comme en l'espèce, opposées devant la cour d'appel ; que dès lors le moyen

F..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'en déposant

6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe du respect des droits de la défense, et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne commet pas

Le troisième moyen du parquet général est pris de la violation des articles 485, 512, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 312-10 du code pénal. 16.

impôts, 2, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de Brigitte Y... ; "aux motifs que, selon

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 4, 82-1, 82-2, 186, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Versailles a admis

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure

513 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la parole en dernier a été donnée à la partie civile tant

122-3, 132-45, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence de l'accusé ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Z... ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la Caisse autonome nationale

183, 186, 502, 803-1, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 183 et 593 du code de procédure pénale : 7.