591 DU CODE CIVIL, AUTORISE A EN PROFITER, MAIS A LA CONDITION DE SE CONFORMER AUX EPOQUES ET A L'A...

[N] par la voix de son conseil sollicite au visa de l'article L. 211-2 du code de procédure civile d'exécution, de l'article 1240 du code civil et des articles 32-1, 514-3 et 590 du code de procédure civile

déclarer que l'officier ministériel aurait reçu cette somme comme mandataire du créancier à titre de paiement; que l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que

Il demandait au Conseil de Prud'hommes d'infirmer le jugement du 9 Septembre 2008, de suspendre l'exécution provisoire du dit Jugement en application l'article 590 du Code de Procédure Civile, de débouter

450 du code de procédure civile

593 et suivants du nouveau Code de procédure civile et spécialement l'article 595, alinéa 2, la Selarl X... et associés international (la société Barennes) et M.

Y... et la société Setimo la somme globale de mille cinq cents euros (1 500) en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 28 novembre 2007 la cour d'appel de Paris, sur le fondement de l'article 590 du code de procédure civile, rejetait la demande de suspension de l'exécution de l'arrêt du 17 janvier 2007.

[U] et le mettant en accusation pour les faits ainsi requalifiés, la chambre de l'instruction a violé les articles 186, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en déclarant recevable

[W], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 85, 86, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

S'agissant de la suspension de l'arrêt de la cour d'appel, et se fondant sur les dispositions de l'article 590 du code de procédure civile, ils affirment que l'exécution de l'arrêt est de nature à leur

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 alinéas 1 et 2 du Code pénal, d 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

Sur le bien fondé de la tierce opposition': En application des articles 590 et 591 du code de procédure civile, «'le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ensemble d l'article 6 de la Convention