En conséquence, conformément à l'article 62-5 du code de procédure civile, il convient de déclarer d'office irrecevable l'appel principal.

prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».

910-3 du code de procédure civile justifiant d'écarter l'application des sanctions prévues à l'article 910 du même code.

MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

62 méconnaissait cette règle et serait entaché d'illégalité ne saurait être accueilli ; Considérant, enfin, qu'en vertu des dispositions de l'article 70 du décret attaqué, une indemnité est allouée aux

II Kp 1289/12, VI Ds 40/12).

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

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. 12.

de l'entreprise ; - l'imposition des frais de déplacement devait être fondée sur l'article 62 du code général des impôts.