[T] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, L. 627, L. 629, L. 630-1 et R. 5165 du Code de la santé publique, 28, 84, 399, 414, 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que

R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 624-5 du code de commerce

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

480 du code de procédure civile et des articles L.631-1, L.621-12 et L.622-10 alinéa 3 du code de commerce de : - la recevoir en ses moyens et prétentions et les dire bien fondés, - écarter des

1382 du Code civil ; 2 / l'impossibilité pour une société de payer ses dettes caractérise sa cessation des paiements et impose, conformément aux dispositions d'ordre public des articles L. 621-1 et

1351 du Code civil, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la requête en difficulté d'exécution

1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles R. 3251-1 du code du travail et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que seul le créancier muni d'un titre exécutoire

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Sur le pouvoir de la cour d'appel de Douai pour trancher le litige Selon les articles 624 et 625 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui

L. 622-17 du Code de commerce ; 4 ) que la cession globale d'une unité de production ne peut avoir lieu que dans les formes prescrites par l'article L. 622-17 du Code de commerce ; qu'en refusant de

procédure de sauvegarde ; Attendu que le débiteur déclare vouloir dresser lui-même l'inventaire des biens de l'entreprise dans les conditions fixées aux articles R.622-4 et R.622-4-1 du Code de commerce

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, de violations

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

622 à 626 du Code de procédure pénale ; Vu les convocations adressées aux parties ; Vu les mémoires produits, pour la requérante, par Me Nicolau, avocat au barreau de Perpignan ; Vu les observations