699 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en

juillet 1972 ; Vu les articles L. 121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu les articles L. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’article 510 du

X..., la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, ensemble l'article 1252 du code civil ; 2°/ que lorsque la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation

Aux termes de l’article R. 122-5 de ce code, dans sa version applicable : « I.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

X... n'avait couvert que 5 676 m2 avec 600 Kgs de peinture, surface très voisine de la surface théorique normale de 5 400 m2 ; 2°/ que manque de base légale au regard des articles 1147 et suivants du Code

, pris de la violation des articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85. 677 du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

700 du code de procédure civile.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et

1985, la juridiction de proximité a violé ce texte ; 2°/ que les recours mentionnés à l'article 29 de la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985 ont un caractère subrogatoire ; que l'étendue du recours du

1985, la juridiction de proximité a violé ce texte ; 2°/ que les recours mentionnés à l'article 29 de la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985 ont un caractère subrogatoire ; que l'étendue du recours du

Germa, alors que, selon le moyen, en premier lieu, l'article 66 du décret 72-670 du 13 juillet 1972 garantit au conseil juridique collaborateur salarié la liberté de son établissement lors de la cessation

700 du code de procédure civile.

16, 670-1 et 847-2 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le droit à un procès équitable s'oppose à ce qu'une juridiction juge une partie non comparante sans répondre aux conclusions de cette

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en retenant que M.