AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
69d9daf3cdc6046d47d923a3
10 avril 2026
10 avril 2026
Condamner les époux [Q] à payer à Madame [K] une indemnité de 5.000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 63 sur 26089
1/1/1 resp profess du drt
6a0e0701cdc6046d475a3792
20 mai 2026
20 mai 2026
[T] au titre du préjudice moral ; - réduire à de plus justes proportions la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle