». 74 .

Comme le permettait l’article 29 § 3 de la Convention en vigueur à l’époque, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Contrary to the provisions of Ukrainian law (Articles 141 and 161 of the Family Code of Ukraine) and the Hague Convention, the first applicant took the decision to change the second applicant’s habitual

[L] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, soit les articles 112 et suivants du code de procédure civile, l'article 74 du code de procédure civile applicable aux actes de procédure

  One of the aims of the applicant company is to set up and operate a private local radio station in Salzburg.

Il expose que la requérante aurait pu introduire au choix une action civile fondée sur l’article 72 de l’ancien CF ou sur l’article 74, alinéa 2, du même code à l’encontre de son époux pour obtenir la

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. 57. 

    After the neighbour’s denunciation, the applicant was arrested by the local police.

suivants du Code civil ; Vu les dispositions de l'ancien article 1147 du Code civil applicables aux faits de l'espèce ; Vu l'article L.124-3 du Code des assurances ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

L'article 74 de la même convention décrit la procédure disciplinaire comme suit : - le délégataire de pouvoir doit adresser à l'agent contractuel une convocation écrite à un entretien préalable par lettre

L'article 73 du code de procédure civile définit les exceptions de procédure comme étant des moyens qui tendent soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

A ce titre, elle explique sur le fondement des articles 74 et 75 du code de procédure civile qu'un moyen fondé sur la compétence exclusive des juridictions administratives est une exception de procédure

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

1792 du code civil, et à titre subsidiaire sur celles de l'article 1147 du même code relatives à la responsabilité contractuelle.

    Les dispositions du code de procédure pénale applicables en matière de garde à vue 40.

    The Government objected that the applicant had not exhausted domestic remedies as required by Article 35 § 1 of the Convention. 52.

    The applicant complained that there had been a breach of Articles 6 § 1, 8 and 13 of the Convention as well as of Article 1 of Protocol No. 1 on account of the non-enforcement of the Tirana

The complaint shall be considered in accordance with the requirements of Article   165-2 of this Code.