par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre

partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a exposé que, dans

et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

450 du code de procédure civile

480 du nouveau code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, a retenu, par motifs adoptés et par une interprétation

X... de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre du docteur Z..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 5 du décret n 75-750 du 7 août 1975 et l'article L. 176 du Code

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Monsieur [S] [Q], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code

1147 du Code civil, et que, d'autre part, la même cour d'appel aurait violé ce texte en évaluant le préjudice des époux A... à la somme à laquelle ils croyaient être assurés au lieu de le fixer à la perte

et WM aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat soussigné (article 699 du code de procédure civile).

1134 et 2052 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Y... n'a pas remplacé les pièces de la machine dites UTC contrairement à ses engagements consignés dans la transaction du 5

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593

conditions prévues par l’article 766 du même code.

L. 756-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 756-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement retient que les dispositions de l'article

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'employeur n'est tenu de proposer les emplois disponibles à un salarié pour motif économique que si celui-ci lui a fait connaître son intention

d'intérêts compensatoires en application de l'article 1153-1 du code civil ; qu'ainsi, en accordant à M.