prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, conseiller, et Christophe GUICHON, greffier, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme HUMBOURG, Présidente de chambre, chargée

804 du code de procédure civile.

L’article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d’une chose et l’article 2262 du même code exclut que les actes de pure faculté ou de simple tolérance puissent fonder

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, juger sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le requis sera tenu de procéder au remboursement de toutes

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M.

€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir Elle indique

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juillet 2023, en audience publique, les avocats des parties ne

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens.

. comme contraire aux "dispositions protectrices" de l'article R 231-8, I, la cour d'appel a violé, par fausse application, la disposition susvisée" ; Mais attendu qu'ayant relevé, interprétant souverainement

, 1351 du code civil, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la partie civile

article 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce ACCORDE à la SARL [S] DU MONTEIL un délai rétroactif de paiement et dit qu’elle s’acquittera

la SOVAG de rapporter la preuve, par des éléments extrinsèques, de l'existence de sa créance prétendue au prix d'une violation des articles 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 1347 du Code civil ;

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SCI Lafayette à régler à Mme [T] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme